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Le P.A.C.S.

Publié dans Etat civil

Si vous désirez conclure un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.), vous devez faire votre déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence commune.

Tribunal d'Instance
15, rue Villien 59363 AVESNES-SUR-HELPE CEDEX

Pour plus de renseignements :
www.service-public.fr (mot clé PACS)

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Décès

Publié dans Etat civil

Déclaration de décès

Les décès survenus à Landrecies sont à déclarer en mairie soit par un membre de la famille, soit par une société de pompes funèbres.
Pour les décès survenus hors de Landrecies, les établissements hospitaliers ou la Sté de pompes funèbres prennent en charge la déclaration.

Demande d'acte de décès

L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.

Certificat d'hérédité

La délivrance du certificat d'hérédité n'est pas une obligation pour la mairie. Cependant, vous avez la possibilité de vous adresser à un notaire qui sera en mesure de vous le délivrer moyennant le paiement de cet acte.

Entreprises de pompes funèbres

Les entreprises de pompes funèbres sont habilitées à servir d'intermédiaires entre les familles des défunts et la maire de Landrecies. Les opérateurs de Landrecies sont les suivants :

- Pompes funèbres BLAIRON
16 av Villars 59550 LANDRECIES
Tél. : 03 27 84 73 92
Fax : 
03 27 84 75 23 

- Pompes funèbres Stéphane DELHAYE
15 rue Paul Deloffre 59550 LANDRECIES

Tél. : 03 27 77 40 23

 

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Mariage

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Le Service Etat Civil de la Mairie Landrecies répondra à toutes vos questions concernant le mariage, et vous pourrez également vous procurer la Guide Pratique du mariage.
Pour que le mariage puisse être célébré, deux conditions préalables doivent être remplies :


- la publication de mariage,
- la constitution du dossier de mariage par les futurs époux.

 

NB : Outre ces trois conditions, un mariage ne peut être célébré si :


- l'homme a moins de 18 ans révolus et/ou la femme moins de 15 ans révolus,
- le mariage est en ligne directe (entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels),
- le mariage est en ligne collatérale (entre frère et sœur, entre oncle et nièce et entre tante et neveu).

 

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Naissance

Publié dans Etat civil

Les formalités :


Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né. Ceci vaut également pour les parents étrangers.

La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement, par le responsable de la maternité ou les personnes qui y sont légalement tenues, c'est à dire principalement le père ou la mère.

Acte :

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