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La carte nationale d'identité

Publié dans Etat civil

ATTENTION :
La validité de la Carte Nationale d'Identité est prolongée de 5 ans
sauf pour les personnes mineures au 1er janvier 2014.
L'allongement de la validité concerne les cartes d'identité plastifiées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013

 

Le dépôt des demandes et le retrait des cartes d'identité se font à l'accueil de la mairie.
Le demandeur doit être présent lors du dépôt de la demande pour le relevé de son empreinte digitale.

Les délais :

 
Les délais minimum sont de trois semaines. Dans le cas d'une demande urgente, le demandeur doit s'adresser directement à la Sous-Préfecture, muni :
- des pièces à fournir pour une demande courante (voir plus bas),
- d'une photo supplémentaire pour l'établissement éventuel d'une carte provisoire,
- des justificatifs de l'urgence tels qu'un billet d'avion, un télégramme, un certificat de décés,...

 

Première demande de carte nationale d'identité sécurisée :


- le formulaire de demande rempli et signé par le demandeur,
- 2 photos d'identité (35 X 45 mm) identiques et récentes, la tête nue et de face, sur un fond clair.
- un extrait d'acte de naissance avec filiation complète, à demander à :
    - la Mairie du lieu de naissance, si le demandeur est né en France
    - la Sous Direction de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères - 44941 Nantes Cedex 09,
- un justificatif de domicile.

 

En plus des pièces à fournir ci-dessus, si le demandeur est né à l'étranger, il faut également :
- le livret de famille du demandeur ou de ses parents,
- un certificat d'imposition ou de non-imposition,
- une quittance d'assurance pour le logement,
- les factures récentes d'EDF-GDF ou de téléphone,
- une quittance de loyer.

Si le demandeur est né à l'étranger ou de parents étrangers, il doit fournir également :
- un exemplaire enregistré d'une déclaration de nationalité ou,
- le document enregistré d'une manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou,
- l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou,
- un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ou, un certificat de nationalité française établi par le Tribunal d'Instance du lieu de résidence du demandeur.

 

Renouvellement de carte nationale d'identité sécurisée :


- le formulaire de demande rempli et signé par le demandeur,
- 2 photos d'identité (35 X 45 mm) identiques et récentes, la tête nue et de face, sur un fond clair,
- l'ancienne carte sécurisée,
- un justificatif de domicile récent (exemple une facture de télephone, d'EDF...),
- en cas de changement de l'état civil, des pièces justificatives de l'état civil.

 

 Renouvellement de carte nationale d'identité sécurisée, en cas de perte :

 
- le formulaire de demande rempli et signé par le demandeur,
- 2 photos d'identité (35 X 45 mm) identiques et récentes, tête nue et de face, sur un fond clair,
- un justificatif de domicile récent (factures d'EDF, téléphonie...),
- 25 euros de timbres fiscaux.

 

 Cas d'une demande concernant un "mineur non émancipé" :


Les pièces à fournir par le demandeur (en complément des pièces habituelles) sont :
- En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, le dispositif du jugement, qui a désigné le ou les parents exerçant l'autorité parentale sur ce mineur. Si l'instance est en cours, l'ordonnance du tribunal qui a statué sur l'exercice de l'autorité parentale.
- En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale dans la famille naturelle, un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe. Lorsque l'un des parents exerce seul l'autorité en vertu d'une décision judiciaire, produire le dispositif du jugement.
- En cas de délégation ou de déchéance de l'autorité parentale, la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation.
- En cas de tutelle, la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur. 

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